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Le CPF dans la fonction publique

août 30, 2022

Comme toute personne en activité, en tant que fonctionnaire vous possédez également un CPF (Compte personnel de formation) que vous soyez titulaire ou stagiaire. Mais comment est-il alimenté ? Combien d’heure sont attribuées chaque année ? Quelles sont les spécificités liées au CPF pour la fonction publique ?  

A quoi ça sert ? 

Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle). 

Pour qui ? 

Vous disposez obligatoirement d’un compte CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Peu importe votre contrat que vous soyez en CDD et quelle que soit la durée de celui-ci ou CDI. 

Comment est alimenté le CPF ?  

Chaque année votre CPF est automatiquement alimenté en heures. En étant à temps complet vous êtes automatiquement crédité de 24 heures à la fin de chaque année, dans une limite de 150 heures. Un fois le seuil de 150 heures atteints, votre compte ne sera plus alimenté. 

Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. 


Le compte d’engagement citoyen

Vous avez une activité en tant que bénévole, volontaire ou maître d'apprentissage ? Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation, inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). La durée nécessaire à l'acquisition de 240 € sur votre CPF varie selon l'activité réalisée. Vous pouvez bénéficier de votre CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...). 

 Cas particulier : agent de catégorie C peu ou pas diplômé

Vous êtes considéré comme salarié peu qualifié si vous possédez un emploi équivalent à la catégorie C et qu’aucun de vos diplômes n’est plus haut que le brevet des collèges. 

Dans ce cas, vous bénéficiez d’une majoration de vos droits CPF. Votre compte de formation de la fonction publique est alimenté de 50 heures par an, dans la limite de 400 heures. Pour obtenir la majoration de vos droits à la formation dans la fonction publique, vous devez déclarer votre diplôme le plus élevé directement dans votre espace personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr. 


Comment utiliser les droits de formation ? 

Les formations prioritaires 

Certaines d’entre elles sont prioritaires si elles ont pour but : 

  • de préparer aux examens et concours administratifs  ; 
  • de former ou d’accompagner à une VAE, une validation des acquis de l’expérience ; 
  • d’anticiper une incapacité d’exercer vos fonctions. 

Votre employeur peut ajouter d’autres formations qu’il juge prioritaires. 

Si la formation que vous souhaitez effectuer ne relève pas de cette liste, elle peut malgré tout être autorisée si elle justifie une évolution professionnelle. 


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La démarche à suivre 

Vous avez désormais choisi la formation que vous souhaitez suivre, comment formaliser votre demande ? Après consultation de votre CPF disponible sur votre espace personnel, vous devez formuler une demande écrite à votre administration en mentionnant la formation, ses dates ainsi que le type de financement. Il est bon de réaliser un petit paragraphe sur ce que la formation vous apportera en termes d’évolution professionnelle. 

CPF secteur privé VS CFP secteur publique

Le compte de formation de la fonction publique est alimenté en heures contrairement au secteur privé qui est alimenté en euros. Si vous avez travaillé dans les deux secteurs, vous possédez donc deux CPF, l’un en euros et l’autre en heures. La portabilité d’un compte CPF vers l’autres est possible afin de détenir un seul et unique CPF. 

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